La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Retrouvez les Cerfa en vigueur à télécharger dans l’onglet Documents utiles.
Vous pouvez déposer votre dossier de façon dématérialisée via le guichet unique : https://dinancom.geosphere.fr/portailccs
