De quoi s’agit-il ?
Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens. Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires.
L’aide sociale s’appuie sur quatre caractéristiques fondamentales :
- Son caractère subsidiaire : l’aide sociale n’intervient qu’après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale, et aux divers régimes de protection sociale existants (Sécurité Sociale, Caisse d’Assurance Vieillesse etc.). Ce principe est appliqué sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ;
- Son caractère d’avance : Sauf dispositions contraires, les sommes versées au titre de l’aide sociale sont des avances récupérables. Dès lors, le Département peut exercer divers recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Afin de garantir les recours à engager, le Département peut prendre une hypothèque légale sur les biens du bénéficiaire ;
- Son caractère temporaire et révisable : l’admission à l’aide sociale n’a pas de caractère définitif. Elle est soumise à révision : en cas de changement de la situation du bénéficiaire, lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés ou d’une fausse déclaration, du fait d’une décision judiciaire ;
- Son caractère personnel et obligatoire : l’aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable. Elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.
Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision.
Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
La prise en charge des frais d’hébergement en EHPAD ou en foyer de vie
Vous souhaitez intégrer un établissement d’accueil mais vos ressources ne vous permettent pas de couvrir les frais d’hébergement ? Vous pouvez bénéficier d’un complément de ressources pour vous aider à payer l’intégralité du reliquat tout en vous permettant de conserver un pécule pour vos dépenses personnelles de plaisir et de confort. Pour y prétendre, vous devez fournir :
- Votre avis d’imposition ;
- Le justificatif de vos revenus et de votre patrimoine (avis de pensions, de capitaux placés, de rentes…) ;
- Les coordonnées complètes de vos enfants.
Le CCAS peut vous aider à constituer le dossier et à le transmettre au Conseil Départemental pour instruction. Il est conseillé d’anticiper l’entrée en établissement pour solliciter l’Aide Sociale à l’Hébergement compte tenu des délais de traitement des dossiers.
La prise en charge des frais de repas en EHPAD / Résidence Autonomie
Vous résidez en structure et vos ressources ne vous permettent pas de payer les frais de repas de l’établissement ? L’aide sociale peut vous apporter un complément de revenus pour assumer cette charge. Pour y prétendre, vous devez fournir :
- Votre avis d’imposition ;
- Le justificatif de vos revenus et de votre patrimoine (avis de pensions, de capitaux placés, de rentes…) ;
- Les coordonnées complètes de vos enfants.
La prise en charge d’une partie des frais d’une aide à domicile
Vous êtes retraité(e) et vous souhaitez bénéficier de l’intervention d’une auxiliaire de vie à votre domicile ?En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une participation financière au paiement des frais d’intervention. Si vous sollicitez l’intervention de son service d’aide à domicile, le CCAS peut vous aider à constituer la demande auprès du Conseil Départemental.
