Déclaration de meublés de tourisme

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs meublés de tourisme sur Dinan ?
Vous êtes professionnel dans l’immobilier et vous accompagnez les propriétaires bailleurs
dans leur investissement ou leur gestion locative ?
Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de
passage, qui les occupent à des fins de tourisme ou de villégiature, sans y élire domicile.

Déclaration obligatoire des meublés de tourisme sur Dinan

Depuis le 1er octobre 2023, la mise en location d’un meublé de tourisme est soumise à une
autorisation de la Ville de Dinan. Cette autorisation de changement d’usage correspond au
passage d’un usage d’habitation à un usage touristique.
Pièces obligatoires à fournir à la déclaration :

• Formulaire d’autorisation (dans « documents utiles »
• Titre de propriété : soit taxe foncière, soit acte de vente
• Règlement de copropriété
• Diagnostic de Performance Énergétique
• Décision de classement si le logement est classé (à la demande des propriétaires, le
  meublé de tourisme peut être classé par les services de l’Etat, de 1 à 5 étoiles).

Votre demande d’autorisation est à effectuer auprès des services techniques de la Ville de Dinan :

• Par courrier au Centre Technique Municipal, 46 rue Bertrand Robidou, 22100 DINAN.
• Par mail à .

Dès réception de votre autorisation de changement d’usage, un lien vous est envoyé par mail pour obtenir un numéro d’enregistrement, qui doit figurer sur toute annonce de location de courte durée en ligne.
En cas d’absence d’autorisation de la mairie ou d’annonce en ligne frauduleuse, l’ensemble des plateformes de locations touristiques suspendent les annonces.

Si vous possédez déjà votre autorisation de changement d’usage, aucune nouvelle démarche n’est à effectuer jusqu’à échéance de la validité de votre autorisation.
Si vous souhaitez prochainement cesser votre activité de location saisonnière, merci d’en informer les services techniques au 02.96.87.11.50 ou par mail à .

Régulation locale de la location de courte durée

Depuis le 1er janvier 2025, la commune est découpée en 5 secteurs soumis à des quotas de locations touristiques :

Lorsque les quotas sont atteints sur un secteur, plus aucune autorisation ne peut être délivrée jusqu’à la cessation de location de courte durée d’une autre habitation sur la même
zone. Si votre demande de changement d’usage concerne un secteur où le quota est déjà atteint, vous serez donc placé sur liste d’attente.
L’autorisation conférée est personnelle et incessible : en cas de cession, sous quelque forme que ce soit, du logement bénéficiaire de l’autorisation, l’autorisation de changement d’usage devient caduque.
Si votre logement n’est pas encore louable en l’état (en travaux, en cours d’acquisition, DPE G…), l’autorisation de mise en location d’un meublé de tourisme ne peut être demandée.

Pour toute demande d’information complémentaire, contactez les services techniques de la Ville de Dinan au 02.96.87.11.50 ou par mail à .

Régulation nationale de la location de courte durée

Depuis le 1er janvier 2025, la loi LEMEUR promulguée le 19 novembre 2024 vise également à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme :

1 – Une fiscalité moins favorable :

• La loi annule la niche fiscale des locations de courte durée pour les revenus locatifs perçus à partir de 2025. L’abattement fiscal est abaissé à 30 %, pour les meublés non classés avec un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsi leur traitement fiscal sur celui de la location à l’année. Il est abaissé à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtes avec un plafond de revenus fixé à 77 700€.

2 – Un dpe obligatoire :

• Les meublés de tourisme sont maintenant soumis au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui permet de contrecarrer le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location touristique.
• Tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025, E en 2028 et D en 2034.

3 – Des pouvoirs élargis pour les maires :

• Les communes peuvent définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme.
• Dans le PLU(i), des secteurs peuvent être réservés à la construction de résidences principales pour les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ou qui comptent plus de 20% de résidences secondaires.
• La durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes peut être limitée à 90 jours par an.
• Toutes les mises en location de meublés de tourisme sont soumises à la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie et numéro d’enregistrement.
• Les maires peuvent prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

4 – Une régulation dans les copropriétés :

• Tout nouveau règlement de copropriété devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
• La modification des règlements de copropriété visant à interdire la location d’appartements en meublé de tourisme nécessitera à présent la majorité simple, c’est-à-dire deux tiers des copropriétaires.
• Les propriétaires autorisés devront informer le syndic en cas de changement d’usage d’une habitation en meublé de tourisme. Le syndic devra alors inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.