Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme ou de villégiature, sans y élire domicile.
Ces résidences sont déclarées.
A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l’Etat dans une catégorie officielle (de 1 à 5 étoiles).
Déclaration du meublé de tourisme
A compter du 1er octobre 2023, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour la location d’un meublé de tourisme sur la commune de Dinan.
Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou résidence secondaire. Elle s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en Mairie avant cette date.
Ce numéro d’enregistrement devra figurer sur toute annonce de location.
Vous pouvez effectuer la procédure dès le 1er avril 2023.
Transmission
Le récépissé de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme est ensuite enregistré et tamponné par la Commune de Dinan, puis retourné au propriétaire.
Enfin, celui-ci sera diffusé au service dédié de Dinan Agglomération pour le calcul de la taxe de séjour, ainsi qu’à l’Office du tourisme pour enregistrement de l’offre.
Demande de changement d’usage
Dès lors qu’une autorisation de changement d’usage est requise, le pétitionnaire doit déposer le formulaire de changement d’usage auprès de la mairie, adressée à :
Monsieur le Maire – Centre Technique Municipal – 46 rue Bertrand Robidou, 22100 DINAN
Pièces à fournir :
- Autorisation Meublés de tourisme (Annexe à remplir)
- Taxe foncière et / ou acte de vente
- Décision de classement si le logement est classé
- Règlement de copropriété
Tout dossier incomplet sera renvoyé au demandeur.
