Le PLUiH protège des arbres et haies repérés sur les documents graphiques consultables sur le plan de zonage. Il comprend :

les Espaces Boisés Classés (EBC), à conserver, à protéger ou à créer (article L113-1 du code de l’urbanisme) ;
les haies et talus protégés (article L.151-23 du code de l’urbanisme) ;
les arbres remarquables (article L151-19 du code de l’urbanisme).

Ainsi, les coupes et abattages de ces espaces sont soumis à autorisation après déclaration préalable auprès du service urbanisme.

Pour tout conseil, vous pouvez contacter le service Espaces verts et biodiversité qui se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante :

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)

Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Coupe et abattage d’arbres

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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