Les Revenus de Solidarité permettent d’apporter un soutien à l’autonomie financière.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Pour en bénéficier vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 25 ans ;
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter les conditions énoncées ci-après :
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) ;
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur ;
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
Un accompagnement personnalisé avec un référent choisi par le conseil départemental (professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider si vous êtes sans emploi ou avec des ressources limitées.
Vous décidez avec lui des démarches à réaliser pour rechercher un emploi, créer votre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
Vous signez un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’engagement réciproque que vous devez respecter.
Le CCAS peut vous aider à constituer le dossier et à le transmettre à la CAF ou à la CMSA pour instruction.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
Vous avez ou aurez bientôt plus de 62 ans. Votre situation personnelle ou votre carrière ne vous a pas permis de cotiser suffisamment pour votre retraite, et vos ressources sont trop faibles. Vous pouvez obtenir un complément de ressources mensuelles afin de vous assurer une retraite minimale.
L’attribution de l’ASPA déclenche cependant deux conséquences :
- la récupération sur succession des sommes versées dans la limite de votre part de patrimoine ;
- la participation des enfants au titre de leurs statuts d’obligés alimentaires. Pour y prétendre, vous devez fournir :
- Votre avis d’imposition ;
- Le justificatif de vos revenus et de votre patrimoine (avis de pensions, de capitaux placés, de rentes…) ;
- Les coordonnées complètes de vos enfants.
Le CCAS peut vous aider à constituer le dossier et à le transmettre à la CARSAT ou la CMSA pour instruction.
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses droits associés
Si vous êtes en situation de handicap, que vous soyez salarié ou non, vous pouvez bénéficier d’un complément de revenus pour vous garantir un revenu minimal de subsistance.
Pour y prétendre vous devez :
- Attester d’une résidence en France de manière stable et effective ;
- Justifier d’un titre de séjour en cours de validité si vous êtes étranger ;
- Avoir plus de 20 ans (16 ans sous certaines conditions) ;
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la CDAPH (ramené à au moins 50 % si votre handicap restreint substantiellement et durablement votre accès à l’emploi) ;
- Ne pas percevoir de pension d’invalidité ou de rente accident du travail supérieur au plafond ;
- Avoir des ressources annuelles inférieures au plafond.
Des ressources peuvent compléter l’AAH :
- Le complément de ressources (CR) : vous pouvez en bénéficier si vous bénéficier d’un logement indépendant, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite, si votre taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH supérieur à 80%, si votre capacité de travail est reconnue par la CDAPH inférieure à 5 % ;
- La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ;
- L’exonération de la taxe d’habitation et la réduction sociale téléphonique.
La domiciliation
Vous n’avez pas d’adresse ou de domicile à déclarer mais vous avez des liens avec la commune de Dinan ? Le CCAS peut, gratuitement et pour une durée d’un an, vous ouvrir une domiciliation pour vous permettre d’accéder à vos droits et vos prestations et recevoir du courrier. Vous vous engagez néanmoins à vous manifester auprès du service au moins une fois tous les trois mois pour maintenir son ouverture. Nous vous conseillons néanmoins de nous contacter plus régulièrement afin de vous assurez de ne pas perdre vos droits sociaux ou de ne pas manquer une correspondance décisive. Nous conservons votre courrier cacheté dans une boite aux lettres individuelle, et nous vous le restituons lors de votre passage à l’accueil.
L’aide au surendettement
Vous êtes un particulier, vous avez accumulé des dettes (non professionnelles) et vous êtes dans l’impossibilité de les honorer. La commission de surendettement des Côtes d’Armor peut gratuitement, en fonction de votre situation et avec l’accord de vos créanciers, organiser le rééchelonnement de vos paiements, ou parfois l’effacement partiel ou total de vos dettes.
Pour y prétendre vous devez :
- Fournir l’état de vos ressources et de vos charges ;
- Fournir l’état de vos dettes : échéances de prêts immobiliers, échéances de prêts à la consommation, impayés de loyers, arriérés d’impôts sur le revenu, etc… ;
- Fournir l’état de vos biens et de votre patrimoine ;
- Justifier de votre situation conjugale et familiale.
La commission sera sensible à votre bonne foi, c’est-à-dire d’avoir été sincère dans vos déclarations et de ne pas avoir sciemment organisé votre insolvabilité.
Le CCAS peut vous aider à constituer le dossier et le transmettre à la commission (située au siège de la Banque de France). En complément, une aide financière facultative peut éventuellement être instruite par le service (voir l’item Solidarité- Action Sociale, rubrique Aide Sociale facultative).
Les Aides à la mobilité
Vous n’avez pas de moyen de transport et/ou vous éprouvez des difficultés pour financer vos déplacements ? Votre mobilité est indispensable pour réaliser vos démarches administratives, assurer votre suivi médical, ou accéder à une formation ou un emploi ? Le CCAS peut ponctuellement vous aider en vous attribuant des bons de transport valables pour les transports en commun (train, bus).
Pour y prétendre, vous devez fournir :
- Votre avis d’imposition ;
- Le justificatif de vos revenus et de votre patrimoine (avis de pensions, de capitaux placés, de rentes…) ;
- Le motif de votre déplacement.
