Recensement et classement des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme ou de villégiature, sans y élire domicile.
Ces résidences sont déclarées.
A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l’Etat dans une catégorie officielle (de 1 à 5 étoiles).

Déclaration du meublé de tourisme :
Celle-ci est obligatoire, et s’effectue auprès de la Mairie de la Commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa N° 14004*04.

Le formulaire doit être dûment complété et transmis à la Mairie, soit :

- Sur place : 21 rue du Marchix - 22100 DINAN
(Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h).

 - Par voie postale : 21, rue du Marchix, BP 44162 – 22104 DINAN Cedex

Par voie électronique : mairie@dinan.fr

Toute personne ne déclarant pas son meublé peut être punie d’une amende allant jusqu’à 450 €.

Transmission :
Le récépissé de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme (ou Cerfa N°14004*04) est ensuite enregistré et tamponné par la Commune de Dinan, puis retourné au propriétaire.

Enfin, celui-ci sera diffusé au service dédié de Dinan Agglomération pour le calcul de la taxe de séjour, ainsi qu’à l’Office du tourisme pour enregistrement de l’offre.

 

Document ci-dessous : Cerfa N°14004*04