Dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complété par ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique sont soumises à concurrence et font l’objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance du titre d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) demandé.

 

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