Dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complété par ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique sont soumises à concurrence et font l’objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance du titre d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) demandé.

 ****

AVIS D’APPEL A CANDIDATURE POUR L’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU PORT DE DINAN

 

La cité médiévale de Dinan accueille chaque année plus de 700 000 visiteurs avec une forte affluence durant la saison estivale (40 % de touristes étrangers). Le port de Dinan constitue l’un des attraits touristiques du pays de Dinan de par son image, son dynamisme, et les manifestations qui s’y déroulent.

La compétente en matière de gestion des voies navigables et de concessions portuaire, la Région Bretagne
a confié, à la commune, l’exploitation du port de plaisance de Dinan par concession allant jusqu’au 1
er Janvier 2040. La dite-concession prévoit, conformément à l’article L 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la possibilité pour le concessionnaire de permettre l’occupation du plan d’eau et des équipements portuaires.

 

OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE

Le présent appel à candidature concerne la mise à disposition d’une partie du quai du port de Dinan (20 à 25 mètres).
La Commune nouvelle de Dinan s’efforce d’assurer une certaine diversité des activités existantes sur le plan d’eau telles que les bateaux à passagers, la location de bateaux électriques sans permis, un bateau école, ou encore un commerce flottant de vente de vêtements de mer. Afin de poursuivre cette dynamique, une mise en concurrence est ouverte pour occuper le domaine public fluvial en bord de Rance. Il s’agit d’une occupation qui sera accordée à titre précaire et révocable s’inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

 

****

 

AVIS D’APPEL A CANDIDATURE POUR LA CIRCULATION
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE


La cité médiévale de Dinan accueille chaque année plus de 700 000 visiteurs avec une forte affluence durant la saison estivale (40 % de touristes étrangers). Dans le cadre de son action en faveur de l'animation touristique de son territoire et afin d'offrir un service permettant la découverte de son centre-ville historique, la Ville de Dinan souhaite favoriser la mise en place d’un service de transport de personnes respectueux de l'environnement, sous la forme d'un petit train routier touristique en faisant appel à un exploitant privé.


OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE


Le présent appel à candidature concerne la mise à disposition du domaine public en vue de la circulation d’un petit train touristique dans la ville de Dinan. La présente mise en concurrence concerne l'autorisation temporaire
d'occupation du domaine public avec droits exclusifs en vue de l'exploitation d'un petit train routier touristique sur la Ville de Dinan, en application de l'article L.2122-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette autorisation sera délivrée sous réserve de l'obtention de tout autre autorisation administrative, actuelle ou à venir, requise pour exercer ce type d'activité (homologation du matériel, compétence professionnelle, permis de conduire, autorisation de circuler, etc.). Elle doit permettre la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public entre la ville de Dinan et l'opérateur choisi dont le début d’exécution serait à compter du 1er avril 2022.