Se pacser à Dinan (démarche gratuite)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pour faire enregistrer un Pacs en mairie de Dinan, il faut être domicilié à Dinan.

Cette démarche est possible :

-        à l’hôtel de ville, sur rendez-vous le jeudi de 9h à 11h30,

-        à la mairie déléguée de Léhon, sur rendez-vous.

Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier.

Pièces nécessaires au dépôt du dossier :

Pour un français :

Pour un étranger :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :

  • En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).
  • En cas de veuvage, fournir également le :

Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original)                  
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

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