Le secteur sauvegardé

Voir notre rubrique.

 

Les commerces

Formulaire de demande de pose d'enseignes
Autorisation au titre des Etablissements Recevant du Public
Notice d'accessibilité
Notice de sécurité
La Charte des Devantures Commerciales
Règlement National de Publicité

 

 

Les autorisations d'urbanisme

Rendez-vous sur le guichet unique pour la dématérialisation du dépôt des déclarations préalables, de demandes de permis de construire et de permis de démolir, des certificats d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) : https://dinancom.geosphere.fr/portailccs

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis de démolir
Déclaration d'intention d'aliéner
Certificat d'urbanisme
Transfert d'un permis de construire
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Recours à un architecte
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement de travaux
Dématérialisation du dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Arbres et paysages

Demande pour coupe et abattage d'arbre

Le PLUiH protège des arbres et haies repérés sur les documents graphiques consultables sur le plan de zonage.

- Les Espaces Boisés Classés (EBC), à conserver, à protéger ou à créer (article L113-1 du code de l’urbanisme)
- Les haies et talus protégés (article L.151-23 du code de l’urbanisme)
- Les arbres remarquables (article L151-19 du code de l’urbanisme)

Ainsi, les coupes et abattages de ces espaces sont soumis à autorisation après déclaration préalable auprès du service urbanisme > lien vers formulaire

Pour tout conseil, vous pouvez contacter le service développement durable et attractivité qui se tient à votre disposition à l'adresse mail suivante : agenda21@dinan.fr