La loi Elan du 23 novembre 2018 impose la dématérialisation des actes d'urbanisme à partir du 22 janvier 2022.

Rendez-vous sur le guichet unique pour la dématérialisation du dépôt des déclarations préalables, de demandes de permis de construire et de permis de démolir, des certificats d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) : https://dinancom.geosphere.fr/portailccs

// Site accessible à compter du 1er janvier 2022//

Objectif

Transmettre, stocker et instruire les demandes, sans support papier, au service instructeur de la commune de Dinan.

Avantages

• Économique : plus d'impression papier et d'envoi postal.
• Technique : Un suivi des étapes d'avancement des dossiers visibles dès la page d'accueil du module.
• Procédure simplifiée : Une instruction dématérialisée plus efficace.

Comptes

Possibilité de créer soit un compte "partenaire" (pour les professionnels partenaires qui déposent régulièrement des dossiers), soit un compte "usager" pour les particuliers et professionnels qui ne déposent des dossiers que ponctuellement.

Mairie de Dinan, service instructeur, place d'Abstatt, 22100 DINAN

Tel : 02.96.87.40.40