Qu'est ce qu'un Secteur Sauvegardé ?

Le "Secteur Sauvegardé" est une mesure de protection instituée par la loi du 4 Août 1962 et visant à tout particulièrement les "secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles". Alors que la France entrait dans le monde moderne avec la forte croissance économique des "Trente Glorieuses", l'objectif était d'empêcher la destruction des centres historiques, menacés par les politiques de rénovation urbaine.

Adopter un plan de Secteur Sauvegardé est, comme tous les documents d'urbanisme, une démarche lourde.

  • La compétence étant du ressort de l'Etat, c'est ce dernier qui propose aux villes de se lancer dans l'opération
  • Le Conseil Municipal doit ensuite délibérer afin d'émettre un avis sur la création et les limites du Secteur Sauvegardé
  • Un chargé d'étude indépendant est désigné ainsi qu'une commission locale afin de créer le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui définit le Secteur Sauvegardé. - Le PSMV est ensuite validé en Conseil Municipal puis rendu public
  • Le PSMV est enfin approuvé par décret du Premier Ministre

Même si la conservation du patrimoine architectural et urbain est au cœur de la démarche de Secteur Sauvegardé, la nécessité d'adapter les centres anciens aux fonctions urbaines contemporaines est évidemment partie prenante du projet. L'objectif est donc d'accompagner l'évolution des villes pour respecter au mieux les spécificités historiques et architecturales.

Les règles d'un Secteur Sauvegardé

A partir de l'adoption du PSMV, tout projet de travaux visant à modifier l'état des immeubles doit être validé par l'Architecte des Bâtiments de France.

Pour cela, les demandes nécessitant un permis de construire et qui sont déposés au service urbanisme de la ville, doivent être étudiées dans un délai d'un mois et font l'objet d'un avis conforme de la part de l'Architecte des Bâtiments de France. La décision de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire sous peine de sanctions.

Les demandes d'aménagement ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme doivent recevoir également l'aval, dans un délai de deux mois, de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les travaux de restauration et de réhabilitation d'immeubles en Secteur Sauvegardé peuvent bénéficier d'avantages financiers.

  • L'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) peut accorder des subventions aux propriétaires bailleurs
  • Des avantages fiscaux sont proposés aux propriétaires bailleurs
  • Une Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) peut être accordée par l'état pour les travaux de restauration effectués par les propriétaires occupants

Le Secteur Sauvegardé de Dinan

En 1964, le ministère de la culture publie une liste de vingt-six noms de villes qui, du fait de leur richesse patrimoniale, méritent un classement en Secteur Sauvegardé. Parmi elles, nous retrouvons déjà Dinan.

Pendant vingt ans, les difficultés à définir un espace à protéger liée au fort recul des aides financières de l'Etat à partir de 1972, vont empêcher l'aboutissement du projet.

Il faudra la très forte implication du nouveau Maire, René Benoit, pour, qu'à partir de 1983, la procédure reparte et aboutisse en un temps record. En 1985, L'Etat charge l'architecte Yves Steff d'effectuer l'étude préalable et de délimiter la zone à protéger. Son étude est remise en janvier 1986.

Le 29 Février 1988, le Conseil Municipal valide la réalisation d'un Secteur Sauvegardé et créé la commission locale chargé du suivi du projet et de la création du PSMV. En parallèle au travail sur la connaissance des bâtiments, un règlement est élaboré. Cette phase essentielle, suivie d'une enquête publique, s'achève en 1992. Le 5 Avril 1993, le Conseil Municipal émet son dernier avis favorable.

Le 23 Mai 1995, le Maire, Mr Hulaud et Yves Steff, se rendent à paris afin de présenter le PSMV au Conseil d'Etat qui n'émet aucune réserve. Le 30 Août 1996, le Premier Ministre Alain Juppé signe le décret d'application qui officialise le Secteur Sauvegardé de la Ville de Dinan.