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En cliquant sur valider, vous acceptez les présentes conditions consultables ici

A lire impérativement avant de remplir le formulaire :

Le service de l'état civil de la Ville de Dinan ne peut fournir des actes d'état civil que si ces derniers ont été établis à Dinan.

Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil énonce :

Art. 6 : " Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou les descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne ".

Art. 7 : " Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants les descendants ou héritiers de cette personne, son conjoint ou son représentant légal peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne ".

Le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié précise également :
Art. 9 : " Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé ".

Art. 9 (dernier alinéa) : " Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne ".

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Dinan. Les actes demandés seront retournés par courrier à l'adresse du demandeur ou sont mis à sa disposition en mairie 3 jours ouvrables après la demande (délai non contractuel).

En remplissant ce formulaire, vous vous engagez sur l'honneur à fournir des renseignements exacts, et à satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.